CONDITIONS GENERALES DE VENTES (Extraits)
1.GENERALITES. - Les prix et renseignements portés sur les catalogues, offres, prospectus et tarifs n'engagent pas le constructeur, qui se réserve d'apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions, de poids ou de matière à ses machines et éléments de machines.
La fourniture comprend uniquement le matériel spécifié au devis et l'acceptation des offres implique également l'adhésion aux présentes conditions qui font échec à toutes clauses contraires, verbales, imprimées ou manuscrites, proposées par l'acheteur et non explicitement acceptées par écrit, à titre de dérogation exceptionnelle et particulière par le vendeur.
Le contrat de vente n'est parfait que sous réserve de confirmation, par le constructeur, de la commande de l'acheteur.
Après commande, le vendeur fournit, s'il y a lieu, le plan de fondation, à l'exception de tout dessin d'exécution. Les cotes des massifs de fondation ne sont données qu'à titre indicatif, ces massifs doivent être établis par l'acheteur, sous sa responsabilité, et en tenant compte des conditions locales.
Les boulons de scellement ne sont pas fournis.
2. ETUDES, ESSAIS, PLANS.- Les études et essais faits par le vendeur restent en tout état de cause, sa propriété. Ils peuvent être faits gratuitement, s'ils sont suivis dans les 3 mois de la commande dont ils font l'objet, dans le cas contraire, il est dû au vendeur le remboursement de tous ses frais.
Il en est de même pour les frais résultant de l'établissement d'un devis de réparation ou de remise en état.
Les plans, notices, catalogues… confiés à la clientèle doivent être considérés comme confidentiels ; ils ne peuvent être confiés à des tiers qu'avec l'accord du vendeur. Les détails de construction, chiffres de renseignements et de rendement ne sont donnés qu'à titre de renseignement et sans garantie.
3. DELAIS.- Les délais de livraison sont donnés à tire indicatif et maintenus dans la limite du possible les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l'annulation de la commande ou de demandes d'indemnités ou de dommages et intérêts. Le vendeur est dégagé, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais :
1° si les conditions de paiement ne sont pas respectées. Il est précisé que les délais courent à partir de la réception de l'acompte prévu;
2° si les renseignements demandés ne sont pas fournis en temps voulu (nature du courant électrique);
3° en cas de force majeure ou d'événements tels que : grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d'outillage, rebut de pièces importantes, interruption ou retard dans les transports ou tout autre cause indépendante de la volonté du vendeur et de ses fournisseurs.
4. LIVRAISON ET PRIX. - Quelles que soient les conditions de la vente, les prix et la livraison s'entendent : matériel non emballé, départ usine.
La facturation est toujours faite au cours du jour de la mise à disposition.
La livraison est effectuée contre réception du terme de paiement correspondant.
Si l'enlèvement est retardé pour une cause indépendante du vendeur, et que ce dernier y consente, le matériel est emmagasiné, aux frais et risques de l'acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilité à cet égard. Ces dispositions ne modifient en rien le paiement et ne constituent aucune novation, en tout état de cause, toute relance d'enlèvement restée sans réponse de la part du client entraînera automatiquement dans les 15 jours, le report de la commande dans une série suivante, avec possibilité de nouvelle révision des prix.
5. EMBALLAGES. - Les emballages sont dus par le client et ne sont pas repris par le vendeur. Sauf indication spéciale, l'emballage est préparé par le vendeur, qui agit au mieux.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT. - Les paiements sont faits au domicile du vendeur, nets, en monnaie française. Voir les conditions particulières.
Les travaux de réparations, d'entretien, de même que les fournitures de pièces de rechange sont payables au comptant, nets et sans escompte.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même en cas de litige ou de non-enlèvement.
Si l'acceptation d'une traite ou un paiement n'est pas effectué à l'échéance prévue, les sommes restant dues deviennent immédiate-
ment exigibles en totalité. Toute somme non payée à l'échéance prévue, porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux légal, la dette ne cessant pas pour autant d'être exigible. L'introduction d'une action judiciaire quelconque en paiement, imputable à la carence de l'acheteur, entraîne automatiquement la majoration de la créance d'une indemnité forfaitaire de 15 % en sus des intérêts et frais légaux, du remboursement de la totalité des frais de recouvrement.
7. TRANSPORTS, etc. - Toutes les opérations de transport, assurance, manutention, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'acheteur, auquel appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l'expédition a été faite franco.
En cas d'expédition par le vendeur, l'expédition est faite en port dû, sans assurance, sauf demande expresse de l'acheteur et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.
8. GARANTIE. - La durée de la garantie normale du matériel fourni contre tout défaut de construction, de montage ou de fonctionnement et contre tout vice de matière est de six mois à dater de la mise à disposition, à charge par le client de prouver les défauts. Si le matériel est utilisé à deux équipes, la durée de la garantie est obligatoirement réduite de un tiers ; si le matériel est utilisé par trois équipés, cette réduction est de moitié.
Les garanties du vendeur sont limitées à sa fourniture et ne peuvent avoir pour effet que la réparation ou le remplacement, à ses frais, dans ses ateliers, des pièces mises hors de service par suite de défaut, le vendeur se réservant de modifier les dispositifs en vue de satisfaire à ces garanties. Les pièces remplacées restent la propriété du vendeur. Les frais de transport, démontage, remontage sur la machine, sont à la charge de l'acheteur. La reconstruction complète de machines ou d'installation en les ateliers du vendeur, suivant ses devis, comporte une garantie semblable, mais limitée à 3 mois. Les travaux à façon et les réparations de machines usagées ne comportent aucune garantie.
La garantie est uniquement accordée au client ayant passé commande originale ; elle n'est pas cessible.
La garantie ne s'applique pas aux réparations qui résulteraient de l'usure normale des machines ou d'accidents provenant de négli-gences, utilisation incorrecte, défauts d'installation (machine non scellée, non nivelée, à l'air libre, par exemple), de surveillance, de réglage, d'entretien. La garantie cesse automatiquement si l'acheteur a modifié le matériel, sans l'accord formel du vendeur ou s'il n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement.
En ce qui concerne le matériel non construit par le vendeur (équipement électrique…), la garantie se limite strictement à celle du fournisseur.
La réparation, le remplacement ou la modification des pièces pendant la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel ou de retarder les paiements.
9. RECLAMATIONS. - Les réclamations pour livraison non conforme aux conventions doivent être formulées par l'acheteur au vendeur au plus tard huit jours après la réception de marchandises, par lettre recommandée.
10. ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE.
Aucune annulation de commande par l'acheteur ne pourra intervenir sans fixation préalable d'une indemnité compensatrice.
Dans les cas exceptionnels où nous acceptons des modifications de commande ayant reçu un commencement d'exécution ou de préparation, les clients sont tenus de payer les pièces terminées, ou en cours de fabrication, ainsi que les approvisionnements spécialement constitués en vue desdites commandes.
11. ASSURANCE DU PERSONNEL. - En cas d'accident survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité du vendeur est strictement limitée à son personnel propre et à sa fourniture, dans les limites de sa garantie.
12. CONTESTATIONS. - En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce de Beauvais est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.
Responsabilité. - Le vendeur décline toute responsabilité pour tous accidents de personnes ou de biens qui pourraient provenir de l'usage des produits livrés.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Email: contact@vith.fr
Tel. : +33 (0)3 44 56 67 29
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